Mettez votre activité en conformité avec la nouvelle réglementation
Vous êtes opérateur économique en RDC ? Découvrez les nouvelles dispositions légales, demandez votre Avis de Non-Objection (ANO) ou régularisez votre situation avant la date limite.
Pourquoi cette réforme ?
La République démocratique du Congo a engagé une réforme du cadre juridique applicable au commerce intérieur afin de mieux organiser les activités commerciales, de renforcer l'entrepreneuriat national et de garantir une concurrence plus équilibrée entre les opérateurs économiques.
Les nouvelles mesures clarifient les règles applicables au petit commerce, au commerce de détail et au commerce de gros. Elles précisent également les activités pouvant être exercées par les opérateurs étrangers et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être autorisées.
Cette réforme vise à offrir davantage de transparence et de sécurité juridique tout en favorisant un environnement commercial plus structuré et plus équitable.
Cette page constitue la référence officielle pour comprendre les nouvelles dispositions, vérifier la catégorie correspondant à votre activité et accomplir les démarches nécessaires pour vous conformer à la réglementation en vigueur.
Elle vous permet de :
- Comprendre la nouvelle réglementation Prenez connaissance des règles qui séparent désormais le petit commerce (réservé aux nationaux), le commerce de détail et le commerce de gros.
- Prendre conscience du délai légal Soyez informé du délai de 6 mois ouvert depuis avril 2026 pour permettre à chacun de se mettre en conformité.
-
Ce qui est interdit pour les étrangers:
(1) Exercer le petit commerce;
(2) Vendre au détail sans ANO;
(3) Cumuler le statut de Producteur/Importateur et de détaillant.
Consultez le texte intégral directement en ligne.
Les 3 piliers du secteur commercial en RDC
Comprendre la nouvelle structure du commerce
Le petit commerce
Réservé exclusivement aux nationaux congolais.
Activités concernées :
La vente de produits sur les marchés publics, les étals de denrées alimentaires, le commerce ambulant, les petites cabines de vente de services (recharge mobile, transfert de crédit) et toutes les structures de subsistance de petite taille.
100 % nationalLe commerce de détail
Une priorité nationale sous conditions.
Conditions majeures :
Réservé en priorité aux nationaux congolais. Les opérateurs étrangers peuvent obtenir un Avis de Non-Objection (ANO) dans dix secteurs d'activité spécifiques, sous réserve de remplir les conditions exigées.
ANO requis pour les étrangersLe commerce de gros
Entièrement ouvert aux investisseurs nationaux (congolais) et étrangers.
Activités concernées :
Production de biens, import-export, grands entrepôts de stockage, distribution de masse, hubs logistiques et fournitures industrielles de gros volumes.
Ouvert à tousAlerte stricte : interdiction de cumuler les statuts !
Il est formellement interdit à un même opérateur économique ou à une même entreprise de cumuler le statut de grossiste et de détaillant.
Un acteur opérant dans le commerce de gros ne peut en aucun cas vendre directement au consommateur final sur le marché de détail. Cette pratique, qui asphyxie les petits commerçants locaux, fera l'objet de contrôles rigoureux et de sanctions sévères.
Délai de régularisation
6 MOIS À PARTIR DU MOIS D'AVRIL 2026.
Tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ou en situation de cumul ont jusqu'en octobre 2026 pour soumettre leur dossier et obtenir leur Avis de Non-Objection (ANO).
Obtenir votre ANO
Étape 1 : Remplissage du formulaire (Informations de l'entreprise, RCCM, IDNAT, Numéro d'Impôt).
Étape 2 : Transmission des pièces (Preuves d'Investissement démontrant la forte intensité de capital pour les requérants étrangers).
Étape 3 : Traitement & Suivi (Génération d'un numéro de référence unique pour le suivi en temps réel).
Foire aux questions
Questions fréquemment posées par les opérateurs économiques
Ils bénéficient du délai de grâce de six mois ouvert depuis avril 2026 pour régulariser leur situation. Concrètement, ils doivent soit déposer une demande d'Avis de Non-Objection (ANO) lorsque leur activité relève de l'un des dix secteurs autorisés et répond aux conditions d'intensité de capital, soit réorienter ou cesser l'activité concernée avant l'expiration du délai.
Une interdiction totale fragiliserait l'approvisionnement du marché, l'investissement et certains segments spécialisés à forte intensité de capital. L'approche retenue — réserver le détail aux nationaux tout en encadrant strictement, via l'ANO, dix secteurs précis — protège les commerçants locaux sans priver l'économie des investissements et des compétences nécessaires.
La réforme s'appuie sur une plateforme en ligne de dépôt et de suivi des demandes d'ANO, sur l'attribution d'un numéro de référence unique permettant un suivi en temps réel, sur des campagnes d'information auprès des opérateurs, ainsi que sur des contrôles menés par les services compétents pour vérifier la conformité.
Le non-respect des dispositions — notamment le cumul interdit des statuts de grossiste et de détaillant — expose à des contrôles rigoureux et à des sanctions sévères. Les mesures précises (amendes, fermeture, retrait d'autorisation) sont fixées par l'arrêté ministériel applicable.
La réforme réorganise l'ensemble du secteur autour de trois piliers : le petit commerce (réservé aux nationaux), le commerce de détail (réservé aux nationaux, avec dérogation possible par ANO dans dix secteurs) et le commerce de gros (ouvert à tous). Toutes les catégories sont donc concernées, mais selon des règles distinctes.