Formalisation des activités économiques
Une procédure d'enregistrement en ligne, gratuite, ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services sur le territoire national.
Titre I
Effets de la formalisation
Accès au financement
Les banques et institutions de microfinance conditionnent leurs prêts à l'existence légale de l'entreprise.
Protection juridique
L'opérateur enregistré contracte en son nom et peut faire valoir ses droits devant les juridictions.
Accès à la commande publique
La participation aux appels d'offres est subordonnée à la production d'un numéro d'enregistrement.
Couverture sociale
L'enregistrement ouvre la voie à l'affiliation de l'exploitant et de ses employés.
Crédibilité commerciale
Les fournisseurs et donneurs d'ordre exigent l'identification de leurs partenaires.
Transmission du patrimoine
L'activité enregistrée peut être cédée, transmise ou développée avec des associés.
Titre II
Déroulement de la procédure
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Dépôt de la demande en ligne
Identité, domicile, adresse d'exploitation, secteur et activité déclarés sur le formulaire.
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Choix de la forme juridique
Établissement, SARL ou SAS, selon la taille et la nature de l'activité déclarée.
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Transmission au Guichet unique (GUCE)
Le dossier est acheminé aux services compétents pour instruction.
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Délivrance des identifiants
Registre du Commerce (RCCM), Identification Nationale et Numéro d'Identification Fiscale.
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Ouverture d'un compte professionnel
Sur présentation des identifiants délivrés à l'issue de l'enregistrement.
Annexe
Pièces et informations à réunir
Bordereau du demandeur
À rassembler avant la saisie : le formulaire se remplit en une seule session.
- Photographie d'identité Prise au téléphone, sur fond clair, visage dégagé.
- Pièce d'identité et son numéro Carte d'électeur, passeport ou permis de conduire en cours de validité.
- Adresse du domicile Province, commune, quartier et avenue.
- Adresse d'exploitation Lieu effectif d'exercice de l'activité, s'il diffère du domicile.
- Secteur et activité exercée Ainsi que l'effectif employé et le chiffre d'affaires estimé.
- Téléphone et adresse électronique Coordonnées auxquelles l'administration vous joindra.
Titre III
Mesures d'accompagnement
Allègements fiscaux
Exonérations prévues au bénéfice des entreprises nouvellement constituées.
Financements dédiés
Lignes de prêt et subventions réservées aux opérateurs récemment enregistrés.
Formations gratuites
Gestion, comptabilité simplifiée et obligations fiscales, assurées avec nos partenaires.
Structures d'appui
Chambres de commerce, incubateurs et guichets provinciaux assurent le suivi post-enregistrement.
Témoignage
Avant, je vendais sans statut officiel. Depuis l'enregistrement, j'ai obtenu un prêt et signé un contrat avec une grande boutique.
Titre IV
Renseignements et assistance
- WhatsApp : +243 842 358 865
- Courriel : info@economie.gouv.cd
- 5e niveau, Immeuble du Gouvernement, Place Royale, Boulevard du 30 Juin, Kinshasa-Gombe
Enregistrez votre activité
La demande se dépose en ligne et ne donne lieu à aucun frais.