Ces orientations sont mises à la disposition de l’agent économique, personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère, désireux de créer une entreprise en RDC. La législation congolaise exige plusieurs documents clés pour la conformité juridique d’une entreprise.

1. Le Statut

Le statut permet d’identifier les associés, déterminer la part de chacun, préciser la forme juridique et le capital social. En RDC (membre de l’OHADA depuis 2012), cinq formes juridiques sont reconnues :

• Société en nom collectif
• Société en commandite simple
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société anonyme
• Société par actions simplifiée (SAS)

Note : seules les trois dernières peuvent être unipersonnelles. La rédaction des statuts est effectuée par les associés.

2. Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)

Le RCCM centralise les informations légales permettant d'exercer une activité commerciale. En RDC, il est délivré par le Ministère de la Justice après dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce.

3. Identification Nationale (ID)

L’ID est un numéro unique attribué par le Ministère de l’Économie aux entités exerçant une activité économique. Sont requis pour l’obtenir :

• RCCM ou preuve d’agrément
• Statuts notariés
• Pièce d'identité de l’agent économique

4. Numéro d’Identification Fiscal (NIF)

Attribué gratuitement par la DGI, il permet de s’acquitter des taxes (TVA, etc.). La demande est adressée à la Direction Générale des Impôts.

5. Numéro d’affiliation à la CNSS

Nécessaire pour déclarer les salariés et verser les cotisations sociales. La demande est faite au Chef de centre urbain (Kinshasa) ou au Directeur Provincial (autres provinces). Documents à fournir :

• Statuts
• NIF
• RCCM
• ID
• Pièces d'identité des travailleurs

6. Observations

Pour simplifier les démarches, le gouvernement a créé le Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), service public autonome placé sous le Ministère de la Justice (Décret n°14/014 du 8 mai 2014).

Le GUCE délivre tous les documents ci-dessus (sauf CNSS) à Kinshasa (Avenue de la Science, Gombe) et dans d’autres provinces.
Site web : guichetunique.cd