LOI RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET A LA CONCURRENCE

Publié le 05/06/2025 | N° N°18/020 DU 09 JUILLET 2018

La présente loi trouve son fondement constitutionnel dans les articles 122 point 8 ainsi que 202 points 27 et 36 de la Constitution. Elle vise à instaurer un marché économique moderne où la liberté des prix et la concurrence sont de mise, tout en garantissant la protection de l’intérêt général.